I - Généralités
1.1 Les présentes conditions générales prestations de services et/ou de solution(s) SaaS (« Conditions Générales ») font partie intégrante et s’appliquent à:
- i) Toute offre y compris ses conditions particulières (ci-après « Offre ») émise par Schneider Electric France (ci-après « Schneider Electric »),
-ii) Tout contrat de vente qui en découlera, conclu par Schneider Electric avec un client (ci-après l’« l’Acheteur ») ou
-iii) Toute commande émise par l’Acheteur en réponse ou non à une Offre et acceptée par Schneider Electric, portant sur les Fournitures et/ou Prestations
Ensemble dénommé(s) ci-après le « Contrat ».
Il est entendu que les Conditions Générales peuvent faire l’objet de négociations. Toute acceptation de l’Offre, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation des Conditions Générales et formation du Contrat.
1.2 La durée de validité de l’Offre est définie dans les conditions particulières de l’Offre. A défaut, la durée de validité de l’Offre est de trente (30) jours à compter de la date d’émission de celle-ci, le terme jours désignant le(s) jour(s) calendaire(s) dans les présentes/l’Offre ou le Contrat.
Schneider Electric se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification de son Offre, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux Fournitures et/ou Prestations dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.
1.3 Définitions
« Filiales » : désigne toute société française que Schneider Electric France contrôle directement ou indirectement ou dont elle exerce le contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
« Fourniture(s) » : désigne la vente par Schneider Electric à l’Acheteur des Matériels et/ou Logiciels, expressément prévus et listé au Contrat.
« Matériel(s) » : désigne tout équipement, produit ou pièce de rechange objet d’une Fourniture.
« Matériel(s) Existant(s) » : désigne tout équipement, produit, installation sur le(s) site(s) de l’Acheteur sur lequel portent les Prestations.
« Prestation(s) d’Intervention » : désigne toute prestation réalisée par Schneider Electric comprenant la manipulation de Matériels Existants.
« Prestation(s) Intellectuelle(s) » : désigne toute prestation de type conseil/expertise réalisée par Schneider Electric ne comprenant aucune intervention sur les Matériels Existants. Cette Prestation ne donne pas lieu à la Fourniture de Matériels.
« Prestation(s) » : désigne la/les Prestation(s) d’Intervention et/ou la/les Prestation(s) Intellectuelle(s) et/ou Solution SaaS.
« Partie(s) » : désigne Schneider Electric et/ou l’Acheteur.
« Solutions SaaS»: désigne toute solution logicielle accessible sur internet en tant que services disponibles sur une plateforme infonuagique hébergée par Schneider Electric ou par un tiers.
II. Obligations de l’Acheteur
2.1 Obligations générales de l’Acheteur
L’Acheteur doit fournir en temps voulu toute documentation/données d’entrée/coopération, approbation ou instruction et les conditions opérationnelles nécessaires à l’exécution du Contrat.
L’Acheteur doit porter à la connaissance de Schneider Electric toutes les exigences particulières d’exécution du Contrat sur son site, le cas échéant (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. Schneider Electric pourra à tout moment refuser d’exécuter le Contrat, aux frais et risques de l’Acheteur, s’il estime que certaines conditions de réalisation ne sont pas réunies.
L’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expédition des documents/plans/études envoyés par Schneider Electric pour communiquer son accord ou formuler ses remarques à Schneider Electric.
A défaut de réponse, les plans et/ou documents seront considérés comme approuvés. Toute réserve émise a posteriori par l’Acheteur sera traitée comme une demande de modification et sera, sous réserve des dispositions régissant les demandes de modifications, exécutée aux frais de l’Acheteur après accord écrit des Parties.
2.2 Obligations de cybersécurité de l’Acheteur
2.2.1 L’Acheteur est seul responsable de la mise en œuvre et de la maintenance de son propre réseau informatique, ses systèmes, ses machines et ses données (individuellement et collectivement, dénommé le(s) “Système(s) d’Information” dans le présent article) pour le protéger, contre tout évènement susceptible de compromettre, d'endommager, la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité du Système d’Information de l'Acheteur (ci-après “Cybermenace ou Cyberattaque”) ;
Outre les obligations précitées, l’Acheteur doit au minimum :
(a) Mettre à jour ou corriger rapidement son Système d’Information ou mettre en œuvre d'autres mesures appropriées en fonction de toute Cybermenace ou Cyberattaque signalée et conformément à toute notification ou bulletin de sécurité ;
(b) Respecter les recommandations des meilleures pratiques de cybersécurité recommandées par Schneider Electric, disponibles à l'adresse https://www.se.com/us/en/download/document/7EN52-0390/, et les normes de l'industrie alors en vigueur ;
c) Installer rapidement les mises à jour et correctifs dès qu’ils sont disponibles conformément aux instructions d’installation de Schneider Electric et en utilisant la dernière version des Fournitures ou Prestations, le cas échéant. Une « Mise à jour » signifie tout logiciel qui contient une correction d'erreurs et/ou des améliorations ou améliorations mineures mais ne contient pas de nouvelles fonctionnalités importantes. Un « Correctif » est une mise à jour qui corrige une vulnérabilité.
2.2.2 Identification de la vulnérabilité ou de la Cybermenace.
Si l’Acheteur identifie ou prend connaissance de vulnérabilités ou de Cybermenaces liées au(x) Fourniture(s)/Prestation(s) pour lesquels Schneider Electric n'a pas publié de Correctif, l’Acheteur doit rapidement informer Schneider Electric de cette vulnérabilité ou d'autres cybermenaces via la page Signaler une vulnérabilité de Schneider Electric https://www.se.com/ww/en/work/support/cybersecurity/report-a-vulnerability.jsp et fournir en outre à Schneider Electric toutes les informations raisonnablement demandées concernant cette vulnérabilité ou toute autre Cybermenace (collectivement, « Commentaires »).
Schneider Electric aura un droit non exclusif, perpétuel et irrévocable d'utiliser, d'afficher, de reproduire, de modifier et de distribuer les Commentaires (y compris toute information confidentielle ou propriété intellectuelle qui y est contenue) en tout ou en partie, afin d'analyser ces Commentaires à condition toutefois que Schneider Electric ne divulgue pas publiquement le nom de l’Acheteur en relation avec le Commentaire ou son utilisation par Schneider Electric.
En soumettant des Commentaires, l’Acheteur déclare et garantit à Schneider Electric que l’Acheteur dispose de tous les droits nécessaires sur ces Commentaires et toutes les informations qu'il contient, y compris pour accorder les droits précités à Schneider Electric.
III – EXECUTION, SUSPENSION ET RESILIATION
3.1 Toute modification au Contrat, et notamment de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Schneider Electric et de l’Acheteur, par voie d’avenant au Contrat, avant tout commencement d’exécution de ladite modification.
3.2. Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par l’Acheteur de son obligation de mise en sécurité du site sur lequel Schneider Electric va réaliser des prestations de service ou des travaux, en cas de non-transmission par l’Acheteur des données d’entrée requises ou de non-paiement des factures adressées par Schneider Electric. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la Partie défaillante au titre du Contrat par un tiers.
3.3 En cas de i) suspension du Contrat ou de la Prestation, ii) d’annulation ou report de l’exécution de la Prestation sans respect du préavis défini dans l’Offre/le Contrat ou iii) si la Prestation est prolongée ou retardée pour une raison non exclusivement imputable à Schneider Electric ou encore si iv) des prestations non initialement prévues au sein de l’Offre/le Contrat sont nécessaire pour mener à bien l’exécution de la Prestation, les délais d’exécution seront ajustés en conséquence et tous les frais et dépenses que Schneider Electric aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes, notamment sur la base des tarifs définis dans l’Offre/le Contrat.
Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les heures complémentaires/d’attentes générées et/ou les matériels/pièces de rechange complémentaires nécessaires, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par Schneider Electric et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultant d’une extension de délai.
Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, Schneider Electric sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
3.4 Le Contrat pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des Parties si l’autre Partie manque à une ou plusieurs de ses obligations (en ce compris, pour l’Acheteur manquement à l’obligation de paiement/de remise des données d’entrée/ de validation des livrables/ de respect des obligations de contrôle à l’exportation/ de prise de possession du Matériel dans une délai de 5 jours à compter de la notification de livraison par Schneider Electric) et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception,
En cas de résiliation du Contrat pour des raisons non imputables à Schneider Electric, l’Acheteur sera tenu de payer à Schneider Electric le prix de toutes les Prestations réalisées et Fournitures livrées ainsi que tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation pour les Fournitures ou Prestations non encore livrées ou non exécutées conformément au Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires que Schneider Electric pourra réclamer à l’Acheteur.
3.5 Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.
3.5 En tout état de cause, le Contrat ne sera pas soumis aux dispositions de l’article 1186 du code civil.
IV - Conditions SPECIFIQUES relatives aux Prestations
4.1 Conditions spécifiques aux Prestations d’Intervention
Si les Matériels Existants sur lesquels portent la Prestation d’Intervention ont été installés plus d’un an avant l’entrée en vigueur du Contrat, et/ou si ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’un contrat de maintenance réalisé par Schneider Electric, il sera procédé à une vérification de l’état de ces Matériels Existants suivi d’une remise en état, le tout après accord et aux frais de l’Acheteur. Lorsqu’elle est nécessaire, cette remise en état conditionne l’exécution des Prestations d’Intervention.
4.2 Conditions spécifiques aux Prestations Intellectuelles
Les engagements souscrits par Schneider Electric au titre de ces Prestations Intellectuelles s’analysent comme des obligations de moyen. Schneider Electric s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, pour délivrer des conclusions et des recommandations basées sur son expérience et les compétences de son personnel en la matière. Il en résulte que Schneider Electric ne garantit pas que ces conclusions et recommandations constituent les seules conclusions et recommandations valables et pertinentes qu’un consultant compétent pourrait réaliser.
V - Prix - conditions de paiement
5.1 Les prix sont stipulés hors taxes, lesdits prix pouvant être révisables selon les conditions du Contrat.
Toute demande spécifique quant à l’emballage fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par Schneider Electric.
5.2 Un acompte est exigible à hauteur de trente (30) % du montant total HT du Contrat, et payable à vue par virement bancaire à réception de la facture d’acompte émise par Schneider Electric, les sommes restant dues étant payables à la livraison (telle que définie à l’article VI ci-après) des Matériels/Prestations, sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement anticipé ne donnera droit à aucun escompte.
Compte tenu des coûts de gestion supportés par Schneider Electric, toute vente d’un montant hors taxes inférieur à un seuil défini dans l’Offre concernée, sera affectée d’un surcoût administratif dont le montant figure dans l’Offre.
5.3 En cas de retard de paiement
-Pour tout Client personne morale de droit public soumise au code de la commande publique, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de I ’échéance prévue par le marché, tout retard de paiement de l’Acheteur public fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencés courir, majoré de huit points de pourcentage. En outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.
-Pour tout Client de droit privé, en cas de retard de paiement de la présente facture dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, ce dernier sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par Schneider Electric sont supérieurs au montant visé ci-avant, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.
5.4 Conditions spécifiques aux Fournitures
Si la situation financière de l’Acheteur s'était dégradée depuis la date d'entrée en vigueur du Contrat, Schneider Electric se réserve le droit, sur appréciation du risque Client, de conditionner la livraison des Fournitures, soit au paiement du solde de leur prix, soit à l'émission en faveur de Schneider Electric de garanties bancaires de paiement acceptables.
5.5 Conditions spécifiques aux Prestations
Les redevances sont annuelles et payables en une seule fois, à la date d’effet pour le premier exercice, et à la date anniversaire pour les autres, par traite. Les redevances restent dues au cas où les Prestations n’auraient pu être réalisées pour des raisons non imputables à Schneider Electric.
VI - Livraison – Stockage
VII - Délais et pénalités
Sauf disposition contraire, les délais de livraison des Fournitures et/ou de réalisation des Prestations prévus au Contrat sont indicatifs.
Les délais de livraison des Fournitures et/ou de réalisation des Prestations courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : (i) acceptation sans réserve de la commande par Schneider Electric ou signature du Contrat par les deux Parties ; (ii) réception par Schneider Electric de certaines informations à la charge de l’Acheteur qui conditionneraient l’exécution de la commande ou du Contrat ; (iii) réception de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à lui verser.
En cas de retard de livraison et/ou de réalisation, lorsqu'un délai ferme a été accepté par Schneider Electric et à défaut de stipulations particulières, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard, au-delà d'une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5 % (zéro virgule cinq pourcent) du prix départ usine des Matériels dont la livraison est en retard ou du prix des Prestations en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à 5% (cinq pourcent) du montant de cette assiette.
Aucune compensation ne pourra être opérée par l’Acheteur entre les sommes qui seraient dues par Schneider Electric au titre d’éventuelles pénalités et les sommes dues par l’Acheteur, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit de Schneider Electric.
VIII - Réception
8.1 Au sens des présentes, le terme « Réception » désigne l’ensemble des opérations permettant l’acceptation des Prestations et/ou Fournitures dans les limites du périmètre de fourniture de Schneider Electric telles que définies dans l’Offre/le Contrat, à l’issue, le cas échéant, de la signature d’un procès-verbal établi contradictoirement.
Sauf stipulation contraire dans l’Offre/le Contrat, l’Acheteur sera responsable de l’installation et de la mise en service des Fournitures.
8.2 Toute Prestation et/ou Fourniture est réputée réceptionnée : (i) si l’Acheteur n’a pas avisé par écrit Schneider Electric de tous défauts significatifs de conformité aux spécifications du Contrat dans un délai raisonnable après la réalisation de la Prestation et/ou la livraison des Fournitures, délai qui ne pourra toutefois pas dépasser quinze (15) jours, ou (ii) dès que l’Acheteur entame toute utilisation/exploitation des Prestations et/ou des Fournitures.
8.3 Le cas échéant, les essais de Réception seront réalisés sur la base des procédures standards de Schneider Electric, y compris les essais de Réception usine et/ou les essais de Réception sur site, et seront exclusivement appliquées aux Fournitures et Prestations fournies par Schneider Electric. Si l’Acheteur ne participe à ces essais après en avoir été avisé, il sera alors considéré que l’Acheteur a renoncé à y participer : les conclusions des essais de Réception seront alors réputées contradictoires et s’imposeront à l’Acheteur.
IX - Transfert de propriété et des risques
9.2 A compter de leur livraison telle que définie à l’article VI des présentes, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Matériels.
9.3 Schneider Electric conserve la propriété des Matériels jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de transformation ou d’incorporation des Matériels, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage de Schneider Electric jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Matériels soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble. En cas de restitution des Matériels dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par Schneider Electric lui restent acquis, sans préjudice des dommages--intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
X - Garantie
10.1 Garantie des Prestations Intellectuelles
Schneider Electric ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur l’aptitude des Prestations Intellectuelles réalisées par Schneider Electric à atteindre les objectifs particuliers que l’Acheteur s’est fixés, ou ceux que Schneider Electric aurait pu prendre en compte pour l’exécution de la mission confiée.
10.2 Garantie des Prestation d’Intervention
Les Prestations d’Intervention objet du Contrat sont garanties pour une période de douze (12) mois à compter de leur réalisation. En cas de défaut de fonctionnement des Matériels Existants sur lesquels ont porté les Prestations d’Intervention, et sous réserve que ces défauts soient exclusivement imputables à une erreur ou à une omission de Schneider Electric, le ou les Matériels Existants concernés seront réparés ou remplacés par Schneider Electric à ses frais, dans la limite d’un montant égal à cinq fois le prix au tarif en vigueur d’une intervention équivalente à celle ayant pour origine le défaut.
10.3 Garantie des Matériels de marque Schneider Electric
10.3.1 Défectuosités sur les Matériels ouvrant droit à la garantie.
Schneider Electric s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Matériels provenant d'un vice dans la conception, les matières ou la fabrication, en ce compris, les vices cachés selon les conditions définies ci-après.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de recherche sur site de l’élément défectueux, démontage et remontage du Matériel dans son environnement.
10.3.2 Durée de la garantie des Matériels
La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période définie par Schneider Electric dans son e-catalogue mis à disposition de l’Acheteur à l’adresse électronique suivante : www.se.com/fr. A défaut de mention de durée de garantie dans le e-catalogue visé ci-avant, la durée de garantie, par défaut, des Matériels sera de dix-huit mois à compter de la date de leur livraison au sens de la clause VI. Toutefois, si la date de la livraison des Matériels, telle que visée ci-avant, ne pouvait être déterminée de manière certaine, la garantie débutera alors à compter de la date de fabrication du Matériel, telle qu’indiquée sur le Matériel concerné, pour une durée de vingt-quatre (24) mois.
La réparation, la modification ou le remplacement de Matériel pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des dits Matériels, à l’exception d’une correction du vice intervenue moins de trois (3) mois avant le terme de la garantie telle que définie au présent article. Auquel cas, la garantie du Matériel réparé, modifié ou remplacé sera prolongée pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la livraison à l’Acheteur du Matériel réparé, modifié ou remplacé.
10.3.3 Modalités d'exercice de la garantie des Matériels
La garantie s’exerce au choix de Schneider Electric, soit
10.3.4. Retour de Matériel
A la demande de Schneider Electric et selon la procédure de retour de Schneider Electric disponible auprès du Customer Care Center accessible au lien suivant- https://www.se.com/fr/fr/work/support/customer-care/contact-schneider-electric.jsp, l’Acheteur renverra le Matériel présumé défectueux à Schneider Electric, aux frais de l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison du Matériel, à défaut de quoi, aucune garantie sur le Matériel ne sera octroyée; Après analyse, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, Schneider Electric prendra en charge les frais de transport des Matériels de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation.
Dans le cas où la défaillance ne répondrait pas aux critères d'acceptation d'une compensation, Schneider Electric en informe l’Acheteur par tout moyen et les Matériels seront mis à disposition de l’Acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la réception par Schneider Electric des Matériels retournés pour que l’Acheteur puisse reprendre les Matériels concernés à ses frais. A l'expiration de ce délai et sans réaction de l’Acheteur, Schneider Electric reste propriétaire desdits Matériels.
Lorsque Schneider Electric procède par anticipation à l’envoi d’un Matériel de remplacement, ce dernier sera facturé à l’Acheteur s’il s’avère que : (i) après analyse le Matériel présumé défectueux n’est pas couvert par la garantie ou (ii) en toute hypothèse si le Matériel présumé défectueux n’est pas renvoyé à Schneider Electric dans le délai de trente (30) jours susvisés.
10.4 Garantie sur le(s) Logiciel(s)
Les conditions de garantie des Logiciels sont définies dans les contrats de licences qui les accompagnent.
10.5 Limite de garantie
L’obligation de garantie ne s'applique pas en cas de défauts résultant :
- d’entretien non conforme aux prescriptions de Schneider Electric ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l'art,
- de conditions de stockage inadaptées,
- du non-respect des notices d'installation et/ou de raccordement lorsque ceux-ci ne sont pas à la charge de Schneider Electric,
- de matières fournies par l’Acheteur ou résultant d'une conception imposée par celui-ci,
Pour le(s) Matériel(s) contenant une ou des batterie(s) ou si le(s) Matériel fourni(s) par Schneider Electric est/sont une/des batterie(s), toute garantie est exclue si le(s)dit Matériel(s) n’est/ ne sont pas énergisé(s) dans les six mois suivants la livraison de celui-ci/ceux-ci selon l’article VI des présentes.
Schneider Electric ne peut garantir que les Fournitures et/ou Prestations seront exemptes de toute vulnérabilité ou cybermenace ou protégées contre celles-ci.
Les Fournitures et/ou Prestations ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données de l’Acheteur et la garantie de Schneider Electric sur les Fournitures n’inclut pas la restauration des données de l’Acheteur.
Toute garantie est également exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Matériels, de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Matériels ou d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions de Schneider Electric, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas à Schneider Electric. La garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les Matériels et/ou Prestations par l’Acheteur sans l’accord exprès de Schneider Electric ;
Schneider Electric ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'aptitude des Matériels à atteindre les objectifs que l’Acheteur s'est fixés dès lors que ces objectifs n'ont pas été expressément acceptés par Schneider Electric.
10.6 Garantie des Matériels autre marque
L’Acheteur bénéficiera des conditions de garantie offertes par le fabricant desdits Matériels autre marque.
XI - Responsabilité
La responsabilité de Schneider Electric ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute avérée de son personnel au cours des Prestations et/ou à l’occasion de la vente des Fourniture.
En tout état de cause, la responsabilité de Schneider Electric sera limitée aux dommages corporels et aux seuls dommages matériels directs dans la limite de la valeur d’usage des Matériels et Matériels Existants objet du Contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner, perte de données, perte de profit ou perte de production.
En aucun cas l’intervention du personnel de Schneider Electric au titre du Contrat ne peut avoir pour effet de transférer à Schneider Electric la garde ou l’exploitation du Matériel et/ou des Matériels Existants.
La présence sur le site du personnel de Schneider Electric ne dégage en aucun cas l’Acheteur ou ses sous-traitants de leurs obligations et responsabilités en regard du montage, des tests, et des opérations de mise en service, notamment de consignation, de manœuvre et de mise en sécurité du site.
Quels que soient la nature, le fondement ou les modalités d’une éventuelle action engagée contre Schneider Electric, l’indemnité qui sera due à l’Acheteur en réparation d’un quelconque préjudice ne pourra dépasser le montant Hors Taxes des Prestations concernées et/ou des Fournitures vendues. Cette limitation de responsabilité englobe les pénalités de retard et autres sanctions prévues par ailleurs.
XII - Force majeure
Schneider Electric est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements (ci-après la « Force Majeure ») intervenant chez Schneider Electric, ses sous-traitants ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, épidémie, pandémie, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Schneider Electric ou de ses fournisseurs.
Si l'évènement constitutif de Force Majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l'exécution du Contrat, et s'il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l'exécution du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d'exécution.
XIII - Propriété industrielle et intellectuelle - Confidentialité
13.1 Schneider Electric n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d'exécution même si le(s) Matériel et/ou Prestations(s) sont livrés avec un schéma d'installation. Les plans et documents techniques élaborés par Schneider Electric dans le cadre des Matériels et/ou Prestations sont la propriété exclusive de Schneider Electric. Ils ne peuvent être utilisés que pour l'exploitation et la maintenance de Matériel(s) livré(s) et/ou Prestation(s) réalisées par Schneider Electric dans le cadre du Contrat. En aucun cas ces documents et/ou le savoir-faire correspondant ne peuvent être communiqués à des tiers.
13.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans le(s) Matériel(s) et Prestation(s) ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au(x) Matériel(s) et/ou Prestations(s) restent la propriété exclusive de Schneider Electric. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
Pendant la durée du Contrat et postérieurement à son échéance ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, Schneider Electric concède à l’Acheteur à titre gratuit le droit d’utiliser, d’adapter et de reproduire dans son organisation les documents et rapports, pour ses besoins propres d’exploitation et de maintenance des seuls Matériels ou des Matériels Existants sur lesquels ont portés les Prestations.
XIV-LOGICIELS/SOLUTIONS SAAS
Tout Logiciel /Solution SaaS mis à disposition par Schneider Electric ne comprend aucune mise à jour ni prestations de service de support ni de maintenance associée, sauf disposition contraire incluse expressément dans le contrat de licence/les conditions générales d’utilisation qui l’accompagne ou dans l’Offre. Le Logiciel/Solution SaaS est mis à disposition par Schneider Electric sous la forme d’un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable, dans le seul but de permettre son utilisation sur le territoire défini dans le contrat de licence ou les conditions générales d’utilisation qui l’accompagnent ou dans l’Offre. A ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, modifier, ou reproduire d’une quelconque manière le Logiciel/Solution SaaS ou l’exploiter à toute autre fin que son propre besoin. Aucun droit d’exploitation commerciale du Logiciel/Solution SaaS n’est consenti à l’Acheteur. Schneider Electric se réserve tout droit de correction du Logiciel/Solution SaaS.
Les conditions d’utilisation des Logiciels ou des Solutions SaaS, qu’ils soient propriété de Schneider Electric ou d’un tiers, sont énoncées respectivement dans les contrats de licences ou les conditions générales d’utilisation qui les accompagnent et tout document s’y référant.
XV - Contrôle des exportations
Le(s) Fournitures et/ou Prestations, ou tout autre livrable fourni(s) par Schneider Electric contiennent ou peuvent contenir des composants et/ou des technologies provenant de France, des États-Unis d'Amérique (« US »), de l'Union européenne (« UE ») et/ou d'autres pays. L'Acheteur reconnaît et accepte que la fourniture, la cession et/ou l'utilisation des (s) Fournitures et/ou Prestations, des informations, des autres livrables et/ou des technologies embarquées (ci-après dénommés « Livrables ») dans le cadre du Contrat seront pleinement conformes aux lois, règlements, règles et/ou mesures restrictives applicables en matière de commerce, de contrôle des exportations, d'embargo, de sanctions économiques ou financières ou de lutte contre le boycott imposés, administrés ou appliqués au cas par cas par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne et d'autres juridictions applicables (ci-après dénommés « Contrôles du commerce international et des sanctions ou CCIS »).
À moins qu'une licence d'exportation applicable n'ait été obtenue auprès de l'autorité compétente et que Schneider Electric n'ait approuvé les Livrables, les Livrables ne doivent pas (i) être revendus, relivrés, exportés et/ou réexportés vers une destination et une partie (y compris, mais sans s'y limiter, une personne, un groupe et/ou une entité juridique) restreints par le CCIS applicable ; (ii) être utilisés à ces fins et dans les champs restreints par le CCIS applicable. L'Acheteur accepte également que les Livrables ne soient pas utilisés, directement ou indirectement, dans des systèmes de fusées ou des véhicules aériens sans pilote ; ne pas être utilisé dans des vecteurs d'armes nucléaires ; et ne sera pas utilisé dans la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes pouvant inclure, mais sans s'y limiter, des armes chimiques, biologiques ou nucléaires.
Si l'Acheteur ne respecte pas les obligations essentielles susmentionnées, Schneider Electric aura le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat sans autre formalité et sans préjudice de tous autres droits et recours que Schneider Electric pourrait avoir en vertu du Contrat ou de toute loi applicable.
Si les licences, autorisations ou approbations nécessaires ou souhaitables ne sont pas obtenues, que ce soit en raison de l'inaction d'une autorité gouvernementale compétente ou autrement, ou si de telles licences, autorisations ou approbations sont refusées ou révoquées, ou si le CCIS applicable interdirait à Schneider Electric d'exécuter un Contrat, ou exposerait, selon le jugement de Schneider Electric, un risque de responsabilité en vertu de le CCIS applicable s'il remplissait le Contrat, Schneider Electric sera exonéré de toutes les obligations découlant de ce Contrat.
XVI - ENVIRONNEMENT
16.1 Elimination des déchets
Schneider Electric informe l'Acheteur via le lien suivant https://www.se.com/fr/fr/work/support/green-premium/, des obligations découlant de la législation et de la réglementation applicables au jour de la conclusion Contrat, relatives au traitement et au financement des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie.
16.2 Dispositions applicables aux substances chimiques au sens du Règlement REACH n°1907/2006
16.2.1 Pour les Matériels livrés après publication de la liste des substances candidates à l’autorisation au sens du Règlement REACH n°1907/2006 et des différentes mises à jour, et conformément à l’article 33 al. 1 dudit Règlement, Schneider Electric informe l’Acheteur via le site internet www.se.com de la présence de ces substances candidates à plus de 0,1% en masse, par masse rapporté au poids total, pour permettre l’utilisation dudit Matériel en toute sécurité.
16.2.2 Schneider Electric déclare que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou produits qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues par ce Règlement. Schneider Electric informera l’Acheteur, via ce même site internet, lorsqu’il en aura connaissance, des modifications de composition des Matériels concernés. Schneider Electric garantit également se conformer, dans le cadre de la vente de ses Matériels, aux dispositions de la norme harmonisée EN 50581, en ce compris l'obligation de déclaration de conformité du fabricant.
16.3 Les identifiants uniques FR000302_05OKXU pour les équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels / EEE Ménagers / Lampes, FR232077_01GPYY pour les Emballages ménagers, FR232077_04NJBX p pour les batteries portables attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière concernée, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME à la société Schneider Electric France (421 106 709). Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
Les Parties s'engagent à ne pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie du Contrat sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, Schneider Electric, qui fait partie d’un groupe de sociétés contrôlées directement ou indirectement par SCHNEIDER ELECTRIC SE, se réserve le droit de céder, apporter ou transférer de quelque manière que ce soit le Contrat ainsi que les droits et obligations en découlant à toute entité Filiale de son groupe.
XVIII - Fournisseurs et sous-traitants
Schneider Electric se réserve le droit de remplacer les Matériels par des matériels équivalents et de sous-traiter comme bon lui semble, en tout ou en partie, l’exécution du Contrat.
XIX- CONTESTATIONS
Tout différend sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Paris qui demeure seul compétent, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d'action en référé.
L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français.
XX – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’autorisent mutuellement, chacune en tant que responsable de traitement, à collecter, traiter, transférer les données personnelles les concernant, notamment pour les besoins de l’exécution des Contrats. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tous contractants ou entité de leur groupe, pour les besoins de l’exécution de leurs activités respectives.
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions du droit applicable, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à partir de la collecte des données à caractère personnel et pendant toute la durée de leur traitement.
En particulier, chaque Partie s’engage à :
- informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.
Toute demande d’information/suppression/modification peut être adressée par courrier à Schneider Electric -DPO -35 rue Joseph Monier, CS3023, 92506 Rueil Malmaison, ou par e-mail à DPO@schneider-electric.com.
XXI – NULLITE D’UNE CLAUSE
Si une disposition des Conditions Générales est considérée comme nulle ou non applicable, cette inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des Conditions Générales et les Parties conviennent de se conformer aux dispositions de ces autres articles.
XXII- DIVERS
Il est expressément mentionné qu'aucune solidarité entre Schneider Electric et les autres filiales du groupe Schneider Electric, ni de ses filiales entre elles, ne peut être déduite des présentes Conditions Générales de Vente.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX SOLUTIONS EN MODE SaaS
Les présentes conditions générales de vente applicables aux solutions en mode SaaS (ci-après C.G.V. SaaS) complètent et/ou modifient les Conditions Générales de Ventes ci-dessus. En cas de contradiction, les dispositions des présentes CGV SaaS priment sur les Conditions Générales de vente ci-dessus.
En cas de conflit entre les dispositions des C.G.U. telles que définies ci-après en Section I et les dispositions des présentes C.G.V. SaaS, les C.G.U. prévaudront.
I. Définitions
« Abonnement » : l'abonnement que l’Acheteur souscrit auprès de Schneider Electric pour acquérir le droit de licence d'utilisation de la Solution SaaS décrite dans le Contrat.
« Conditions Générales d’Utilisation ou C.G.U.»: le document définissant les termes et conditions applicables à la licence d'utilisation de la Solution SaaS mise à disposition par Schneider Electric et au traitement des Données de l’Acheteur y afférent.
« Données de l’Acheteur » : l’ensemble des informations, contenus et données appartenant à l’Acheteur ou liés à celui-ci, tels que, notamment, les textes, les sons, les vidéos ou les images et les programmes informatiques que l’Acheteur ou la Solution SaaS elle-même, crée et/ou, le cas échéant, téléverse, télécharge, collecte, stocke, utilise, partage, modifie ou traite de quelle qu’autre manière que ce soit. Les Données de l’Acheteur peuvent comprendre des données à caractère personnel.
« Métriques » : nombre maximum d’unités ou de références de Données de l’Acheteur et/ou d’utilisateurs et/ou du/des site(s) de l’Acheteur concerné(s) pour lequel la Solution SaaS pourra être utilisée par l’Acheteur, tel que défini dans l’Offre.
II. Entrée en vigueur - Durée de l’Abonnement
2.1 L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date définie dans l’Offre/le Contrat ou de la date d’acceptation de la Commande par Schneider Electric, et il prendra fin à la date d’expiration de la dernière période en vigueur d’Abonnement souscrit par l’Acheteur en application du Contrat.
2.2 La durée d’Abonnement sera définie dans l’Offre et à défaut d’y être stipulée, la durée d’Abonnement sera de douze (12) mois.
2.3 Sauf préavis de non-renouvellement écrit notifié par l’une des Parties à l’autre Partie dans le respect du préavis défini au Contrat, ou d’un délai de deux (2) mois à défaut de stipulation, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une durée définie dans l’Offre ; à défaut de stipulation dans l’Offre, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois chacune.
2.4 Dans le cas où la Solution SaaS est mise à disposition de l’Acheteur pour une période d'essai ou toute autre période de temps limitée, le droit de l’Acheteur d’utiliser la Solution SaaS prendra automatiquement et immédiatement fin à l'expiration de ladite période d'essai ou de ladite période de temps limitée et il appartiendra à l’Acheteur, s’il le décide, de souscrire un Abonnement à la Solution SaaS auprès Schneider Electric afin de poursuivre cette utilisation.
III. Accès à la Solution SaaS
3.1 Sous réserve de la souscription d’un Abonnement par l’Acheteur et dans la limite des conditions d’accès définies aux Conditions Générales d’Utilisation, Schneider Electric délivre l'accès à la Solution SaaS à l’Acheteur en fournissant les identifiants ou tout autre mode d’accès associé(s) au compte utilisateur de l’Acheteur.
3.2 Lorsqu’il accède et utilise la Solution SaaS, l’Acheteur doit se conformer aux exigences et obligations suivantes :
1) Il appartient à l’Acheteur de mettre en adéquation ses moyens matériels, logiciels et réseaux avec les possibilités proposées par la Solution SaaS, afin de bénéficier de ladite Solution SaaS. A défaut, Schneider Electric ne pourrait être tenu comme responsable des conséquences en résultant ;
2) l’Acheteur déclare accepter les risques et les limites de l’internet et reconnaît :
- Que l’internet peut présenter des risques et des imperfections, qui peuvent notamment conduire à des baisses des performances techniques de la Solution SaaS, à l’augmentation des temps de réponse lors de l’utilisation de la Solution SaaS, voire à son indisponibilité temporaire ;
- Que toute communication via internet par l’Acheteur des identifiants de son compte utilisateur de la Solution SaaS ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle par l’Acheteur, est faite sous sa propre responsabilité ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour remplir les caractéristiques techniques de ses ordinateurs ou terminaux et de leur connexion à internet ou à tout autre réseau de télécommunication nécessaire à l’utilisation de la Solution SaaS.
IV. Droit d’utilisation de la Solution SaaS
4.1.Sous réserve du complet paiement par l’Acheteur du montant de l’Abonnement, l’Acheteur acquiert le droit d’utiliser la Solution SaaS conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
4.2 Dans le cas où des Métriques seraient définis dans l’Offre, toute utilisation par l’Acheteur de la Solution SaaS en dépassement des Métriques pourra, selon les conditions définies dans l’Offre, donner lieu à une facturation complémentaire à la charge de l’Acheteur.
V. Support maintenance
Dans le cas où l’Offre inclue des services de support et maintenance de la Solution SaaS, les conditions applicables à ces services seront définies dans le Contrat sur la base des niveaux de service spécifiés dans l’Offre.
VI. Garantie6.1 Schneider Electric s’engage à mettre à disposition la Solution SaaS à l’Acheteur en y consacrant des compétences et une attention raisonnable et en se conformant au descriptif de la Solution SaaS et aux dispositions du Contrat.
6.2 En cas de défaut de la Solution SaaS ou de non-conformité à sa documentation ou aux spécifications du Contrat au cours d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de prise d’effet de l’Abonnement, le seul recours dont disposera l’Acheteur et la seule responsabilité qui incombera à Schneider Electric au titre de la garantie consistera à mettre en œuvre tous les efforts techniquement et commercialement raisonnables à la mise à disposition d’une version corrective de la Solution SaaS ou d’une solution de contournement relative à l’utilisation de la Solution SaaS, telle que notamment, à la discrétion de Schneider Electric, une utilisation de la Solution SaaS en mode dégradé.
6.3 Nonobstant les stipulations qui précèdent, Schneider Electric ne garantit pas que la Solution SaaS sera mise à disposition sans interruption ni qu’elle sera exempte d’erreur.
L’accès et/ou la possibilité d’utiliser la Solution SaaS pourront être interrompus ou temporairement indisponibles en raison notamment de travaux de maintenance, qu’ils aient été ou non programmés par Schneider Electric; seuls les travaux de maintenance programmés feront l’objet d’un avis préalable adressé à l’Acheteur par Schneider Electric.
VII. Conditions de paiement7.1 Sauf dispositions contraires de l’Offre ou du Contrat, quelle que soit la durée de validité de l’Abonnement définie dans l’Offre, les montants dus au titre de l’Abonnement et des services de support et de maintenance s’ils sont facturés séparément de l’Abonnement, sont payables sur une base annuelle et en un seul terme de paiement, à la date de prise d’effet de l’Abonnement pour la première période de douze (12) mois, et à la date anniversaire de cette date pour chacune des périodes suivantes de douze (12) mois d’Abonnement
7.2 Révision de prix
Pour tout abonnement avec renouvellement tacite, le prix de l’Abonnement pourra être révisé à la date de renouvellement de l’Abonnement selon les dispositions de l’Offre/du Contrat.
VIII. Responsabilité
8.1 Nonobstant toute clause contraire, Schneider Electric ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner, perte de profits, perte de données, perte de production ou de toute atteinte à l’image subi(s) par l’Acheteur.
8.2 Nonobstant toute clause contraire, en tout état de cause, la responsabilité de Schneider Electric est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant hors taxes de l’Abonnement payé par l'Acheteur au titre de l’année au cours de laquelle la responsabilité de Schneider Electric est engagée par l'Acheteur.
Dans le cas où la réalisation de services de support et maintenance de la Solution SaaS aura été confiée par l’Acheteur à Schneider Electric au titre du Contrat et où le prix desdits services n’est pas inclus dans le prix de l’Abonnement, la responsabilité de Schneider Electric au titre desdits services de support et maintenance est strictement limitée, en ce compris les pénalités, au montant hors taxes acquitté par l’Acheteur pour lesdits services au titre de l’année au cours de laquelle la responsabilité de Schneider Electric est engagée.
IX. Suspension-Résiliation
9.1 En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement concerné pour une raison non attribuable à Schneider Electric avant le terme du présent contrat, l’Acheteur sera redevable du paiement de la totalité du montant de l’Abonnement restant dû, et ce, jusqu’à la fin du terme du contrat.
Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas le délai de préavis de non-renouvellement de contrat de soixante jours avant la date anniversaire, l’Acheteur paiera la totalité du montant des redevances restant dues, et ce, jusqu'à la date anniversaire de la période de renouvellement suivante.
9.2 Sauf si celles-ci sont expressément prévues dans les C.G.U. ou l’Offre, aucune Données de l’Acheteur ne pourront être extraites ou restituées à l’Acheteur ou transférées à un tiers désigné par l’Acheteur lequel demeure responsable du téléchargement de ses Données intégrées dans la Solution SaaS.
9.3 Toute résiliation du Contrat ou tout non-renouvellement de l’Abonnement, entraînera la cessation immédiate des droits d’accès et d’utilisation de la Solution SaaS et créera automatiquement l’obligation pour l’Acheteur de restituer à Schneider Electric dans les trente (30) jours de la date effective de résiliation ou de non-renouvellement, l’ensemble des informations confidentielles remises à l’Acheteur par Schneider Electric dans le cadre du Contrat, et d’en détruire les éventuelles copies qu’il aurait pu en faire.
X. Données à caractère personnelLes informations relatives au traitement des données à caractère personnel dans la Solution SaaS sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Mise à jour Juillet 2024